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Obligations de l'employeur - Gestion des conflits
Une jurisprudence de 2012, toujours d'actualité : ATF 2C_462/2011 du 9 mai 2012
Le Tribunal Fédéral se prononce sur les mesures à prendre par l'employeur pour prévenir et gérer les conflits au sein de l'entreprise.
Cela inclut l'obligation pour l'employeur, et ce quelle que soit la taille de l'entreprise, de mettre en place une procédure de résolution des conflits et de la communiquer à l'interne. Cela comprend également la désignation d'une personne de confiance hors hiérarchie et la possibilité aux collaborateurs de s'adresser à elle.
La procédure de résolution des conflits doit garantir la confidentialité des entretiens et l'employeur doit s'être assuré que la personne de confiance dispose de la formation nécessaire à cette activité.
La personne de confiance peut être interne ou externe à l'entreprise, cependant elle ne doit pas avoir de rapport hiérarchique avec les collaborateurs pouvant faire appel à elle. Cette condition implique quasiment que la personne de confiance soit externe à l'entreprise.
Capital RH : spécialiste PNL
Dès à présent, Capital RH offre des prestations en lien avec la PNL, comme par exemple le coaching ou la communication. Contactez-nous pour en savoir plus !
Capital RH Sàrl est née !
Nous sommes heureux de vous annoncer la naissance de Capital RH Sàrl, le 1er juin 2015.
Nous proposons pour les entreprises et les particuliers des prestations RH sur mesure. Nous nous réjouissons de partager notre passion avec vous !